ne pas faire entrer dans le droit commun les décisions prises pendant l'état d'urgence La crise a nécessité la mise en place d’un « état d’urgence sanitaire » qui autorise le Gouvernement à prendre des ordonnances (qui relèvent habituellement de la loi, donc du Parlement) ayant pour finalité de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de l’épidémie.

Plusieurs séries de mesures qui sont dérogatoires au droit du travail, au droit de la Sécurité sociale, aux règles environnementales ont été prises provisoirement (facilité du recours à l’activité partielle, congés payés, jour de carence, durée du travail, participation du public…).

Si certaines décisions étaient nécessaires et salutaires pour les travailleurs et personnes vulnérables, toutes n’apparaissent pas proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances dans différents domaines. La crise a ainsi été l’occasion de retours en arrière ou de moratoires sur des objectifs et réglementations environnementales.

C’est pourquoi le Gouvernement doit s’engager dès maintenant à ne pas sacrifier les enjeux de transition écologique juste à des enjeux de court terme. La crise sanitaire ne doit pas servir de prétexte à des baisses d’exigences légales et réglementaires en matière du droit du travail, de santé et d’environnement.

La sortie de crise doit au contraire être l’occasion d’aligner la trajectoire française avec la trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre de – 55 % pour 2030, telle que définie par le Green Deal européen.

Quelle mise en œuvre ?

A l’issue de l’état d’urgence sanitaire, le Conseil d’État devra être mobilisé pour attester qu’aucune décision prise dans le cadre de l’urgence sanitaire ne puisse se prolonger sans passer par une loi débattue au Parlement. Par ailleurs, le Gouvernement doit clarifier d’urgence sa position pour que les différents groupes de pressions arrêtent de demander d’amoindrir les règles environnementales.

Le plan de relance de la France devra être aligné à minima avec la trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre de – 55 % pour 2030 et l’objectif à plus long terme de neutralité carbone telle que définie par le Green Deal européen. C’est une condition pour maintenir l’agenda de transformation du Green Deal et pour s’assurer que tous les investissements dédiés à la relance mettent l’Europe sur la bonne trajectoire climatique.

La France doit porter cette ambition à l’échelle européenne afin que la Commission européenne soit garante que chaque État membre respecte la cohérence entre la relance économique et les objectifs du Green Deal.

 

14 / Ne pas faire entrer dans le droit commun les décisions prises pendant l’état d’urgence sanitaire et revenir sur les décisions prises qui ont abaissé les règles environnementales 1

[Au 5 juin 2020]
Des engagements pour qu’il n’y ait pas de retard ou de moratoire sur la mise en place de réglementations environnementales (françaises ou européennes) ont été affirmés par la Ministre de la Transition.

 

14 / Ne pas faire entrer dans le droit commun les décisions prises pendant l’état d’urgence sanitaire et revenir sur les décisions prises qui ont abaissé les règles environnementales 2

[Au 5 juin 2020]
Un certain nombre de dispositions temporaires prises en matière d’environnement ou de consultations publiques n’ont pas été levées, et ont occasionné des décisions ou situations problématiques.
Le gouvernement doit organiser le retour au droit antérieur dès le mois de juin, garantir l’entrée en vigueur des réglementations dont la mise en œuvre était prévue avant la pandémie. Le Conseil d’État devra être mobilisé pour attester qu’aucune décision prise dans le cadre de l’urgence sanitaire ne puisse se prolonger sans passer par une loi débattue au Parlement.

 

————————————————————————————————————————————————————
Les 15 mesures

1/ Verser une aide exceptionnelle de solidarité de 250€ par mois et par personne aux ménages les plus en difficulté

2/ Créer un fonds national pour aider les locataires fragilisés par la crise à payer leurs loyers et leurs charges

3/ Mettre en œuvre le droit au logement pour qu’aucune personne sans domicile mise à l’abri pendant la période de confinement ne soit remise à la rue sans solution

4/ Revaloriser le montant du RSA et l’élargir aux jeunes de 18 à 25 ans

5/ Rendre obligatoire les protocoles d’accord de reprise du travail post-confinement dans les entreprises et administrations

6/ Renoncer à la réforme de l’assurance-chômage

7/ Prolonger les dispositifs d’exception pour l’accès aux soins

8/ Mettre en place des conditions d’accueil et d’intégration dignes pour les migrants et réfugiés

9/ Imposer une conditionnalité écologique et sociale à l’octroi d’aides publiques aux grandes entreprises

10/ Verser une prime pour les salarié.e.s des secteurs social, médico-social et sanitaire en première ligne et la mise en place dès à présent d’une Conférence nationale de l’investissement social

11/ Mettre en place un plan d’urgence pour développer l’utilisation du vélo lors du déconfinement et à plus long terme

12/ Mettre en place un fonds de soutien d’urgence dédié aux associations

13/ Accompagner les élèves et les étudiants en décrochage ou en difficulté scolaire

14 / Ne pas faire entrer dans le droit commun les décisions prises pendant l’état d’urgence sanitaire et revenir sur les décisions prises qui ont abaissé les règles environnementales

15/ Tenir une Conférence de la transformation écologique et sociale

————————————————————————————————————————————————————