Mesure n°8  : Réguler les marchés du logement avec des loyers encadrés, un coût du foncier maîtrisé et des logements sociaux en nombre suffisant

La question du logement est déterminante pour les citoyens qui y consacrent pour beaucoup une part importante de leur budget. Sans régulation et offre à la hauteur des besoins, des centaines de milliers de citoyens ne pourront jamais trouver ou garder un logement digne et adapté en France.

En chiffres :

  • 4 millions de personnes sont mal logées et 12,1 millions de personnes sont fragilisées par rapport au logement.
  • 600 000 logements indignes, soit entre 900 000 et 1,3 millions de personnes concernées.
  • Plus de 2 millions de demandeurs de logements sociaux.
  • 15 933 expulsions locatives avec le concours de la force publique en 2018. 
  • 134 € de baisse de loyer mensuel en moyenne à Paris en 2017 pour les loyers au-delà des plafonds, grâce à l’encadrement des loyers

Est-ce vraiment efficace d’encadrer les loyers ? 
En deux ans à Paris, l’encadrement des loyers avait permis de diminuer le nombre et le niveau des « compléments de loyers » supérieurs au loyer-plafond imposé par quartier et par type de logement. Une étude montre en clair que  les loyers les plus chers ont été moins nombreux et moins élevés. A l’inverse, la suppression en 2018 de l’encadrement des loyers à Paris -suite à une décision du tribunal administratif sur des motifs de forme-  a fait repartir les loyers à la hausse. Le pourcentage de loyers au-delà de la limite (qui n’existait donc plus) est passé de 21 % à 28 % et le complément de loyer est passé de 134 euros à 151 euros par mois.

Les maires ont-ils  le droit d’encadrer les loyers sur leur commune ?
Dans certaines communes, oui ! Un an après son annulation par la justice administrative, l’encadrement des loyers a d’ailleurs fait son retour à Paris et sans doute bientôt à Lille, voire à Grenoble. Au-delà de la commune, la loi ELAN prévoit que ce sont désormais les agglomérations qui pourront décider, sur tout ou partie de leur territoire, d’appliquer l’encadrement des loyers. L’encadrement ne couvre plus nécessairement l’ensemble des zones tendues, mais il n’en reste pas moins un sujet de politique publique locale. Il faudra d’ailleurs être réactif : les EPCI en zone tendue ont jusqu’au 23 novembre 2020, soit sept mois après les élections municipales, pour demander l’expérimentation de l’encadrement sur tout ou partie de leur territoire !

Comment évaluer si les candidats de ma commune proposent de bonnes solutions pour réguler les marchés du logement  ? 
Au-delà de l’encadrement, une mairie peut encourager une mise en œuvre volontariste, par exemple en lançant une campagne d’information. Celle-ci peut s’adresser aux locataires, en renforçant les associations d’accompagnement aux droits comme les ADIL, qui poussera les habitants à faire respecter leurs droits et donnera toute sa portée à l’encadrement. Mais les campagnes d’information peuvent aussi viser à rappeler leurs obligations et/ou la Loi  aux bailleurs privés ou aux agents immobiliers.

La seule solution est l’encadrement des loyers ?
Non, il y a d’autres moyens d’agir ! Les candidats peuvent proposer un Programme local de l’habitat et un Plan local d’urbanisme (PLU) qui donnent la priorité à la production de logements sociaux, accompagnés d’aides à la production sociale. Pour ce qui concerne l’accession sociale à la propriété, elle peut être aidée sans alimenter la spéculation foncière en créant un Office foncier solidaire, qui garde la maîtrise du foncier en vendant simplement le bâti à des habitants sous plafonds de ressources, leur permettant de devenir propriétaire à moitié prix tout en encadrant à long terme les prix de vente des logements concernés.

Ces propositions, ou des propositions similaires adaptées aux réalités et des besoins de votre commune en matière de régulation des marchés du logement, sont proposées dans le projet du candidat ? Ca peut aller dans le sens d’une amélioration du pouvoir de vivre  sur votre commune. Il faut toutefois regarder de près les conditions et délais de mise en oeuvre, les moyens dédiés, les populations effectivement ciblées…
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Rendre les loyers accessibles à tous