9/ Imposer une conditionnalité écologique et sociale à l’octroi d’aides publiques aux grandes entreprises

Imposer une conditionnalité écologique et sociale à l'octroi d'aides publiques aux grandes entreprisesDe nombreuses entreprises ont déjà bénéficié de l’aide publique pour pouvoir affronter les impacts de la crise sanitaire sur leurs activités. Si nous soutenons cette nécessité, il est indispensable de ne pas reproduire certaines erreurs du passé en octroyant des aides publiques à des entreprises qui ne seraient pas contraintes de faire preuve de responsabilité en termes d’engagements vers une transition écologique, de versement de dividendes, de rémunération des dirigeants, de rachat d’actions, de pratiques fiscales, etc.

C’est pourquoi l’État doit conditionner la mise en place d’aides à de strictes conditions environnementales, sociales et fiscales

 


Quelle mise en oeuvre ?

En amont, la nécessité et la proportion du soutien public devront être évaluées au regard des capacités des entreprises à amortir elles-mêmes les baisses d’activité. En ce qui concerne le soutien aux grands groupes, une analyse au cas par cas devra être faite en fonction des situations financières de chaque entreprise et de leurs capacités d’autofinancement. En dehors des grands groupes, une attention particulière doit être portée aux petites et moyennes entreprises, qui constituent le cœur de la transition écologique et énergétique.

Par ailleurs, l’État devra s’assurer d’un strict respect des budgets carbone compatibles avec l’Accord de Paris, pour les secteurs soutenus, du renforcement de la réglementation environnementale déjà mis à l’agenda politique, notamment dans le cadre du Green Deal européen pour l’aviation et l’automobile (renforcement des normes de CO2).

L’État devra également prévoir des feuilles de route pour la transition des entreprises soutenues et/ou une diversification des investissements (secteur parapétrolier) les contraignant à réduire drastiquement leurs émissions de gaz à effet de serre, afin de respecter les objectifs fixés par l’Accord de Paris.

Le Gouvernement devra publier régulièrement les données sur les entreprises soutenues par l’Etat, y compris les noms des grandes entreprises recevant les montants les plus importants.

Un moratoire sur le versement des dividendes et les plans de rachat d’actions doit être imposé aux entreprises soutenues, permettant de renforcer leur capacité à absorber le choc économique actuel.

Enfin, le choix des outils de soutien (aides directes, prêts garantis, montées en capital…) devra permettre un plus grand contrôle public de la stratégie d’investissement, de préservation des emplois et de rémunération des entreprises soutenues.

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Les 15 mesures

1/ Verser une aide exceptionnelle de solidarité de 250€ par mois et par personne aux ménages les plus en difficulté

2/ Créer un fonds national pour aider les locataires fragilisés par la crise à payer leurs loyers et leurs charges

3/ Mettre en œuvre le droit au logement pour qu’aucune personne sans domicile mise à l’abri pendant la période de confinement ne soit remise à la rue sans solution

4/ Revaloriser le montant du RSA et l’élargir aux jeunes de 18 à 25 ans

5/ Rendre obligatoire les protocoles d’accord de reprise du travail post-confinement dans les entreprises et administrations

6/ Renoncer à la réforme de l’assurance-chômage

7/ Prolonger les dispositifs d’exception pour l’accès aux soins

8/ Mettre en place des conditions d’accueil et d’intégration dignes pour les migrants et réfugiés

9/ Imposer une conditionnalité écologique et sociale à l’octroi d’aides publiques aux grandes entreprises

10/ Verser une prime pour les salarié.e.s des secteurs social, médico-social et sanitaire en première ligne et la mise en place dès à présent d’une Conférence nationale de l’investissement social

11/ Mettre en place un plan d’urgence pour développer l’utilisation du vélo lors du déconfinement et à plus long terme

12/ Mettre en place un fonds de soutien d’urgence dédié aux associations

13/ Accompagner les élèves et les étudiants en décrochage ou en difficulté scolaire

14 / Ne pas faire entrer dans le droit commun les décisions prises pendant l’état d’urgence sanitaire et revenir sur les décisions prises qui ont abaissé les règles environnementales

15/ Tenir une Conférence de la transformation écologique et sociale

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