Réduire l’impact du coût du logement sur le budget des ménages pauvres et modestes, supposerait, pour ceux qui sont locataires dans le secteur privé, d’agir pour encadrer les loyers. L’expérience montre qu’il est illusoire, dans le contexte de marchés immobiliers tendus dans les grandes agglomérations, d’attendre que le marché s’autorégule et que les bailleurs proposent spontanément des loyers adaptés aux ressources des locataires.

L’encadrement des loyers a été introduit dans la loi Alur en 2014, mais le gouvernement d’alors en a limité l’application dès août 2015. Puis son application là où elle avait été lancée, a été annulée par le tribunal administratif à Paris et à Lille, pour des raisons de forme. Cet encadrement avait pourtant fait la preuve, encore timide mais bien réelle, de son efficacité à diminuer le nombre et le niveau des « compléments de loyers » supérieurs au plafond imposé : « La part des dépassements est en effet passée de 26 % en 2015 à 23 % en 2016 et 21 % en 2017 et les compléments de loyer de 186 euros en 2015 à 165 euros en 2016 et 134 euros en 2017 », écrit ainsi l’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne (OLAP) dans son dernier rapport.

La disposition a été réintroduite par la loi Elan en novembre 2018, avec la possibilité de l’appliquer à une partie seulement des agglomérations concernées mais sa mise en œuvre, temporaire et expérimentale, a été laissée à l’initiative des collectivités locales. Pour éviter que le logement pèse de plus en plus lourd dans le budget des ménages et réduise la part de leurs dépenses arbitrables, il est indispensable que les collectivités locales s’emparent de cette possibilité d’encadrer les loyers les plus élevés, avec l’aide de l’Etat.