Dans un contexte marqué par la loi pour le plein emploi, par le renforcement des contrôles et les débats sur la lutte contre la fraude sociale, les organisations du Pacte du pouvoir de vivre alertent sur les effets de ces politiques sur l’accès aux droits des personnes les plus pauvres. Depuis 2024, un groupe de travail se réunit au sein du Pacte pour agir sur la question des suspensions de droits et du non-recours, notamment via un dialogue engagé avec la direction de la CNAF afin de partager la réalité que vivent les personnes et faire évoluer les pratiques. La Fédération des acteurs de la solidarité et ATD Quart Monde siègent par ailleurs au comité d’éthique de la CNAF au titre du Pacte. Henri Simorre, représentant ATD Quart Monde dans ce travail collectif et au comité d’éthique, revient sur dialogue avec la CNAF : pourquoi est-il important ? quelles sont les dynamiques engagées et les avancées obtenues ?
Pourquoi le Pacte, via le groupe de travail « suspension de droits », a-t-il initié un dialogue avec la CNAF ? A quel besoin cela répond-il ?
Notre priorité à tous est de faire évoluer les pratiques des CAF au regard des nombreux dysfonctionnements observés en matière d’accès aux droits, d’indus, des suspensions des droits et de non-recours. Avec ces échanges, il s’agit tout à la fois de créer un rapport de force par le nombre des structures représentées et d’installer un dialogue qui s’inscrive dans la durée pour faire bouger progressivement des lignes.
Au bout de deux ans, les réunions régulières avec l’ensemble de la Direction Générale, les échanges sur la base de documents de la CNAF ont permis d’installer ce dialogue et d’engager plusieurs chantiers.
Nous avons ainsi pu contribuer à déclencher un audit sur les suspensions de droits au regard des conséquences majeures pour les allocataires. La CNAF a ensuite réalisé un projet de doctrine et une instruction sur les suspensions de droits sur laquelle elle a sollicité notre avis. Nous attendons le document définitif pour voir dans quelle mesure nos observations et propositions ont été prises en compte.
Ce travail mené avec une institution publique est exigeant, mais indispensable pour que le plus haut niveau de pilotage de la CNAF puisse avoir accès directement aux nombreux témoignages de personnes en grande difficulté d’accès à leurs droits et à l’expertise des organisations qui enquêtent depuis de longues années sur ces sujets, publient, interpellent et accompagnent les allocataires sur le terrain. Comme nous lui en avons fait part dans un courrier, nous souhaitons qu’avec la nouvelle Directrice générale de la CNAF ce dialogue se poursuive et aboutisse à des décisions concrètes en faveur des allocataires.
En lien avec le contexte politique actuel, quels sont aujourd’hui les principaux enjeux ou points de vigilance que vous portez à travers ce dialogue ?
Ce qui nous importe en priorité, c’est la stabilité et la sécurité des allocations qui sont des revenus sans lesquels les personnes n’ont plus rien pour survivre, comme le RSA.
On observe régulièrement des décisions de suspensions non-motivées, des ruptures de droits sans prise en compte du reste à vivre, l’absence de possibilité d’exercer le droit au contradictoire quand une décision est prise. L’opacité dans les modes de calcul de certains droits est aussi un facteur d’erreurs, d’incompréhensions et d’insécurité majeure pour les allocataires. La réforme de la solidarité à la source diminue sans doute le nombre d’erreurs dans les déclarations mais elle ne suffit pas à répondre à toutes les situations, notamment pour les foyers où les revenus sont instables.
Chaque association et collectif porte des préoccupations spécifiques que nous mettons en commun dans cet espace de plaidoyer. Nous sommes notamment vigilants face à une numérisation excessive des services et à l’usage d’algorithmes de ciblage des allocataires. Associations et syndicatsont suivi de près les effets de la réforme du RSA, en demandant à la CNAF des données pour objectiver la montée des sanctions. Nous alertons également sur les effets des contrôles liés à la lutte contre la fraude sociale sur les publics précaires. Enfin, notre plaidoyer porte sur l’exemption des ressources des jeunes à charge dans le calcul des allocations ou encore sur les conditions, si elle advient, de mise en œuvre de la future allocation sociale unifiée, qui est à ce stade problématique
Ces échanges ont notamment conduit à ce que le Pacte, avec d’autres collectifs, siège au comité d’éthique de la CNAF via deux organisations membres. Quels enjeux sont abordés ? Pourquoi est-ce important d’y être représentés ?
Le comité d’éthique de la CNAF porte principalement sur les enjeux du numérique et sur le développement de l’intelligence artificielle. Y siéger permet d’avoir une meilleure connaissance des pratiques des CAF et de mieux en comprendre les enjeux.
Chaque projet ce comité est examiné en profondeur avec les équipes dédiées et nous soulevons les risques pour les usagers et demandons des modifications. A ce titre, pour la première fois en janvier 2026, la CNAF a publié sur son site le code source de son algorithme de contrôle.
Bien que le comité d’éthique soit une instance consultative, l’important pour le Pacte de Pouvoir de Vivre est d’être entendu et de faire évoluer les pratiques. C’est sûrement trop tôt pour en mesurer les effets mais les associations présentes contribuent pleinement aux débats qui s’instaurent au sein de cette instance.