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Éviter la concurrence déloyale en instaurant des “mesures-miroirs”

Actuellement, les normes appliquées aux denrées agricoles importées ne sont pas les mêmes que celles imposées aux agriculteurs et agricultrices européens.

Ainsi, quand un pesticide est interdit en Europe, il peut être utilisé pour les aliments importés, créant une situation de concurrence déloyale pénalisant les agriculteurs et agricultrices européens. Cette absence de réciprocité a fortement contribué à la hausse des importations enEurope (à hauteur de 28%) sur les quinze dernières années.

Pour y remédier, le Pacte du pouvoir de vivre propose d’imposer un règlement européen pour imposer des “mesures-miroirs”, c’est-à-dire d’imposer une réciprocité entre les normes de production et les normes d’importation.

Contexte

S’orienter vers “moins et mieux” de produits d’origine animale implique de faire évoluer les pratiques d’élevage pour les rendre plus respectueuses de l’environnement et favorables à la santé. Néanmoins, le fait que les élevages français et européens soient en concurrence avec des élevages n’étant pas soumis aux normes environnementales, sanitaires et sociales de la France et de l’Union Européenne constitue une distorsion de concurrence extrêmement préjudiciable, qui fait obstacle à l’adoption des mesures nécessaires à la transition de l’élevage.

Celle-ci nécessite que les éleveurs français et européens qui s’engagent vers davantage de durabilité ne soient pas soumis à la concurrence d’élevages soumis à des normes réglementaires moins exigeantes que les normes françaises et communautaires.

C’est pourquoi il est indispensable d’appliquer, sans attendre, le principe des mesures-miroirs (en matière de pesticides, de produits vétérinaires, d’aliments pour animaux et de traçabilité) que la France a inscrit dans sa législation en 2018 à travers la loi EGALIM. L’article 44 de cette dernière introduit l’article L236-1A du Code rural et de la pêche maritime, qui dispose que “Les ministres chargés de l’agriculture et de la consommation peuvent, (…), prendre des mesures conservatoires afin de suspendre ou de fixer des conditions particulières à l’introduction, l’importation et la mise sur le marché en France de denrées alimentaires ou produits agricoles.”

Or, la France n’a enclenché, à ce jour, aucune procédure visant à appliquer cette législation. L’objet de notre proposition est donc que l’Etat entreprenne l’application l’article L236-1A du Code rural et de la pêche maritime. La France doit profiter de sa présidence du Conseil de l’Union européenne au premier semestre 2022 pour faire adopter des mesures “miroir” au niveau communautaire, l’échelle de l’UE étant plus appropriée que l’échelle nationale pour éviter les risques de contournement liés à la libre circulation des marchandises sur le marché commun.

Mise en oeuvre

Les deux mesures-miroirs à adopter sont les suivantes :

  • Interdire la mise sur le marché de produits issus d’animaux traités avec des produits vétérinaires ou nourris avec des aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d’identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation.

  • Interdire la mise sur le marché de produits issus d’animaux dont il n’est pas attesté qu’ils ont bénéficié de certaines conditions minimales en matière de bien-être animal, s’agissant du transport notamment.

L’instrument juridique le plus approprié est le règlement communautaire, qui doit être adopté par le Conseil et par le Parlement européen.