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Réglementer la diffusion des publicités pour les produits fortement néfastes pour le climat et l’environnement et lutter contre la surconsommation

L'autorégulation ne suffira pas pour faire disparaître l’incitation à l’achat de produits dont l’impact climatique est négatif. C’est pour cette raison que les publicités en faveur des produits néfastes pour le climat et l’environnement doivent être interdites, comme cela a été proposé par la Convention citoyenne pour le climat.

Pour des raisons de santé publique, les messages publicitaires ciblant les enfants de moins de 16 ans pour les produits alimentaires dont le Plan national nutrition santé appelle à limiter la consommation (boissons sucrées, aliments trop gras, sucrés, salés et ultra-transformés) doivent également être interdits.

Contexte et objectifs

En France, un enfant sur six est en surpoids ou obèse et risque de le rester à l’âge adulte. Dans un rapport de 2016, la Commission sur les moyens de mettre fin à l’obésité de l'enfant de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) atteste : « des données incontestables montrent que la commercialisation d’aliments nocifs pour la santé et de boissons sucrées a un lien avec l’obésité de l’enfant. Même si l’industrie déploie un nombre croissant d’initiatives volontaires, l’exposition à la commercialisation des aliments nocifs pour la santé reste un problème majeur appelant un changement pour protéger tous les enfants de façon égale ».

Afin de lutter contre l’obésité et de protéger la santé des enfants, tous les experts s’accordent en effet à dire qu’il est indispensable d’encadrer la publicité et le marketing qui ciblent les moins de 16 ans pour les produits alimentaires trop sucrés, trop gras, trop salés.

Pour le moment, la France s’appuie sur l’autorégulation de l’industrie agro-alimentaire sur le marketing ciblant les enfants, comme le EU Pledge.
Plusieurs études ont pourtant montré que les engagements volontaires étaient très insuffisants pour assurer une prévention efficace de marketing ciblant les enfants pour des aliments déséquilibrés. C’est également la conclusion du rapport de la Commission d’enquête parlementaire sur l’alimentation industrielle - renforcé par son rapport d’information du 5 février 2020 qui revient sur la faiblesse de la charte alimentaire du CSA de janvier 20208-, ainsi que la conclusion du rapport de la Cour des comptes sur la prévention et la prise en charge de l’obésité de novembre 2019 : « Le principe de l’autorégulation en matière de publicité alimentaire à destination des enfants s’est révélé peu efficace » (p.12) puis « La France devrait se doter d’une régulation normative de la publicité pour enfant. » (p.66).

C’est encore la conclusion du nouveau rapport de Santé publique France, « Exposition des enfants et des adolescents à la publicité pour des produits gras, sucrés, salés » publié le 24 juin 2020. Le constat est sans appel : les engagements volontaires des entreprises sont inefficaces et il faut une règlementation plus protectrice.

Il est donc nécessaire de légiférer pour protéger les enfants et leur santé, et d’aller plus loin que la simple auto-régulation ou « codes de bonne conduites » pour prévenir enfin efficacement l’exposition des enfants aux publicités et marketing pour les produits alimentaires et boissons trop sucrés, trop gras, trop salés.
Les critères de référence utilisés pour définir les produits et boissons ciblés par ces mesures sur tous supports peuvent facilement être déterminés, par exemple sur la base des profils nutritionnels de l’OMS Europe ou du Nutri-score.

Cette mesure ou une mesure voisine [interdiction publicité et marketing ciblant les jeunes publics] est préconisée par :

Santé Publique France
Le Haut Conseil de la Santé Publique
La Cour des Comptes
L’IGAS

Impact économique et budgétaire

La publicité participe largement au financement des médias. Parmi les 32 milliards d’euros engagés en France chaque année dans les activités promotionnelles, environ 15 milliards d’euros sont dépensés en direction des médias (radio, télévision, presse).

Alors que certains responsables politiques s’inquiètent de l’impact de potentielles interdictions de publicité sur les médias, il convient de rappeler qu’il ne s’agit pas d’interdire la publicité dans l’absolu mais seulement la publicité sur certains produits, lesquels sont majoritairement substituables par des équivalents moins impactant.