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Encadrer de garanties les processus participatifs et délibératifs

A ce jour, les processus participatifs sont très peu encadrés et n'imposent que peu d’obligations aux responsables politiques qui s’y engagent. Cela peut être source de déception pour les participants, notamment quand la participation se limite en fait à des actions de communication.

Le Pacte du pouvoir de vivre propose de :

Fixer un cadre juridique qui puisse garantir la sincérité des processus de démocratie participative et délibérative. Il s’agit par exemple du temps laissé pour la délibération, de la temporalité à laquelle la consultation doit être organisée, de la transparence du processus, de l’impartialité des organisateurs, de la possibilité à tous les citoyens d’y participer.

Objectifs

Le code de l’environnement, et d’autres dispositions législatives éparses (par exemple en matière de bioéthique), prévoient que le public doit être mis en mesure de participer à la préparation des décisions publiques dans les domaines concernés. Toutefois, les garanties visant à assurer la sincérité du processus participatif sont limitées.
Il revient à la Commission nationale du débat public (CNDP) et aux garants désignés pour chaque débat public de s’assurer de la sincérité du débat ainsi ouvert et de l’équité d’accès des personnes intéressées.

En revanche, il n’existe pas de dispositions transversales encadrant la participation du public de garanties, que ce soit dans le cadre du droit de l’environnement ou plus largement quand des dirigeants politiques décident, sans y être obligés, d’organiser une consultation publique. Ces dernières peuvent alors prendre des formes aussi variées que le Grand débat national, la Convention citoyenne pour le climat ou les Etats généraux de la justice tout juste annoncés.

S’il est souhaitable de ne pas trop contraindre les formes que peut prendre la participation du public, qui doivent demeurer adaptées à chaque situation particulière, en revanche, il est nécessaire, pour que la participation ne se transforme pas en simple outil de communication, de s’assurer qu’une fois qu’il a été décidé de faire recours à un dispositif participatif, la consultation se déroule de manière sincère.

Principes

Plusieurs principes pourraient pour ce faire être inscrits dans la loi, en particulier :

  • laisser un temps suffisant au public pour participer, au regard des objectifs de la consultation ;
  • organiser une consultation seulement quand la décision en cause n’est pas encore arrêtée ;
  • mettre à la disposition du public les informations nécessaires à une participation informée ;
  • faire organiser la consultation par un tiers impartial ;
  • assurer la transparence des modalités de la consultation et de ses résultats ;
  • s’engager à répondre aux propositions qui seront ainsi formulées par le public, qu’elles soient retenues ou non ;
  • prendre en compte la diversité des publics. Pour les personnes en situation de handicap par exemple, il y a des enjeux d'accessibilité des lieux, mais aussi des outils d'information (FALC : facile à lire et à comprendre), numériques, des moyens de transports pour se déplacer à des lieux de participation.

De plus, les conventions citoyennes organisées au niveau territorial devraient faire l'objet de règles impératives fixées par la loi tels que : modalités de tirage au sort, défraiement des conventionnels, indépendance du Comité d'organisation, formation impartiale, garants, équilibre des expertises ...

Mise en oeuvre

La proposition nécessite des modifications législatives.

Potentiellement, de nombreux pouvoirs publics pourraient être concernés (nationaux et locaux).
Un rôle pilote pourrait être donné à la Commission nationale du débat public, instance indépendante et expérimentée, et à la direction interministérielle de la transformation publique, qui a entrepris de mettre à la disposition des acteurs publics des ressources communes en matière de participation du public.

Quand ?

La proposition nécessite le vote d’une loi mais peut ensuite être mise en œuvre rapidement. Par exemple, entrée en vigueur au 1er janvier 2023, avec éventuellement un temps supplémentaire laissé aux collectivités territoriales.