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Adopter une loi cadre sur la protection et l’usage des sols et mettre en place des réformes fiscales pour enrayer l'artificialisation

Nous devons maîtriser l’usage des sols et l’aménagement des territoires pour préserver les qualités propres aux milieux naturels (neutralité, qualité, présence de biodiversité).

Le Pacte propose :

En complément de réformes fiscales pour enrayer l’artificialisation, une loi-cadre sur la protection et l’usage des sols devrait notamment soumettre les entrepôts logistiques et data centers aux règles d'implantation des centres commerciaux et nous doter de nouveaux outils de maîtrise foncière et d’aménagement.

Elle devrait en outre rétablir et simplifier le "versement pour sous densité" pour limiter l’étalement urbain, et supprimer les exonérations de taxe foncière dont peuvent bénéficier aujourd’hui des entrepôts de logistique.

Objectif

L’objectif de la mesure est de stopper la perte d’espaces agricoles et naturels, et ainsi de lutter contre 1) la perte d’habitat pour des espèces (freiner l’érosion de la biodiversité) 2) la perte de potentiel de stockage de carbone dans les sols (atténuation du changement climatique) 3) la perte de surface agricole (permettre une autonomie alimentaire soutenable).

L’artificialisation progresse encore aujourd’hui à un rythme très rapide, qu’il est difficile de quantifier notamment car il n’existe pas de définition consensuelle de ce qui constitue un espace artificialisé. Si ce rythme décroît dans certaines régions déjà très artificialisées (ex. Île-de-France), il se poursuit notamment dans les régions de l’Ouest. 

L’enquête Teruti-Lucas permet d’évaluer que l'artificialisation annuelle est majoritairement causée par l’habitat et la voirie associée (zones pavillonnaires en tête), à 42%, suivies par les Infrastructures de transport (28%) et par le foncier économique (14%).

L’urgence est de freiner drastiquement l’extension urbaine, en particulier des lotissements, qui se poursuit de manière assez peu maîtrisée partout en France. Si la volonté politique est affichée notamment dans le Plan Biodiversité du gouvernement, elle ne trouve que très peu de transpositions concrètes : les projets continuent d’être validés à la chaîne par les préfets malgré les avis de plus en plus négatifs des instances, les documents d’urbanismes n’appliquent pas (ou insuffisamment) la séquence ERC et un contrôle insuffisant a lieu pour limiter les nouvelles zones AU, la création de contournements autoroutiers demeure la solution privilégiée pour parer aux problématiques de congestion (GCO à Strasbourg, Contournement d’Arles), et la surface des entrepôts de e-commerce ne cesse de grandir. 

L’atteinte d’un objectif de zéro artificialisation nette est une ambition politique très forte, une articulation interinstitutionnelle optimale et des dispositifs de contrôle dotés de moyens adéquats. Il nécessite une réflexion sur la sobriété (ne bâtir que ce qui est strictement nécessaire) et sur l’optimisation de l’occupation du sol (densification, renouvellement urbain). Cette densification ne doit pas se faire au-delà d’un seuil de non acceptabilité par les habitants et doit tenir compte de l’accueil de la nature en ville et de l’accès aux espaces verts pour les habitants. La mobilisation des logements vacants doit être facilitée. 

Une absence d’artificialisation brute n’est pas atteignable car certaines nouvelles infrastructures de transports sont souhaitées et souhaitables (ex. voies ferrées), et il est probable que tout l’habitat ne puisse être réalisé en renouvellement urbain / densification. Le désir d’habiter au contact de la nature ne doit pas être empêché mais doit être accompagné par des exigences très fortes d’intégration du bâti isolé à son environnement. 
L’atteinte d’une absence d’artificialisation nette passera ainsi à la fois par une politique de sobriété foncière et par des actions de "désartificialisation" de certains espaces, à la charge des aménageurs concernés, dans un principe de compensation écologique. 

Les zones économiques, souvent situées en périphérie des villes, allient généralement le désastre paysager à leur gourmandise en occupation du sol. Les intercommunalités seront soutenues par l’Etat pour accompagner leur conversion vers des zones plus denses, permettant d’accueillir de nouvelles activités économiques sans s’étaler ailleurs, vers des zones mixtes, mêlant habitat et commerces, ou vers des renaturations. 

Outils

  • Interdire toute artificialisation des terres tant que des réhabilitations ou friches commerciales, artisanales ou industrielles sont possibles dans l’enveloppe urbaine existante;

  • Faciliter les réquisitions de logements ou bureaux vacants

  • Faciliter les reprises et réhabilitation des friches, notamment par la possibilité pour les communes d’exproprier les friches délaissés depuis plus de 10 ans et en augmentant le “fond friche “ dont l’enveloppe actuelle ne permettra de réhabiliter que 10% des friches existantes.

  • Faciliter la rénovation des bâtiments existants.

  • Construire une nouvelle culture de l’Habitat : opération de sensibilisation. 

Pourquoi une loi-cadre ?

Une loi cadre sur la protection et l’usage des sols apparaît indispensable pour organiser l’ensemble des plans et programmes d’aménagement du territoire autour de l’objectif de revitalisation des centres bourgs, de densification urbaine compatible avec l’accueil de la nature en ville, de renouvellement urbain, de réemploi ou d’adaptations d’infrastructures existantes, d’interdiction d’implantation de nouvelles zones d’activités économiques sur les sols agricoles ou naturels.
Cet objectif législatif de zéro artificialisation nette doit s’appliquer aux projets d’aménagement, qui devront trouver le potentiel de désartificialisation correspondant à l’emprise souhaitée. La compensation écologique doit évoluer pour appliquer le principe de 1m2 artificialisé - 1m2 désartificialisé. 
Cette loi cadre renforcera également les processus démocratiques autour de tous les projets d’aménagement, reverra à la baisse les seuils d’organisation du débat public et créera une institution dédiée au suivi de ses objectifs. 

Le projet de loi de finance peut également beaucoup et doit accompagner la loi sur l’artificialisation, à travers les réformes fiscales souhaitables : évolution du dispositif Pinel afin de le rendre compatible avec l’objectif de Zéro Artificialisation Nette ; évolution de la taxe d’aménagement et de la taxe sur les surfaces commerciales, qui doivent également être dimensionnée en fonction de l’emprise au sol des projets ; taxe sur la plus value des ventes de foncier non bâti vers le foncier bâti ; exonérations fiscales sur le foncier naturel ; limiter les possibilités d’abattement ou d’exonérations fiscales aux seuls cas où aucune artificialisation n’a lieu…

L’évolution des normes de construction (réduction de l’emprise au sol, coefficients de biotope, réversibilité bureau/habitat) et des appels à projet publics constituent d’autres leviers d’action.

Au niveau européen, une directive cadre sur l’artificialisation des sols pourrait être envisagée.

Qui met en oeuvre ?

Si le Ministère de la Transition Ecologique (MTE) doit être en charge du suivi de la mesure, le rôle du ministère de la ville et de celui de l’intérieur (Préfets) est fondamental. 

Une institution dédiée à surveiller l’absence d’artificialisation nette, sous la tutelle du MTE, et l’objectif concomitant d’absence de perte nette de biodiversité déjà inscrit dans la loi depuis 2016, devrait être créée. Elle devra se doter de tous les outils de suivi nécessaires. 

Les DDT seront localement en charge de la vérification de l’atteinte des objectifs par les intercommunalités et leur rapport conduira à la modulation des dotations en fonction des résultats. 

Lien avec les territoires

Cet objectif doit être décliné au niveau territorial à travers les schémas d’aménagements (SRADDET, SDRIF pour l’Île-de-France), au niveau départemental (CDPENAF et CDAC, deux commissions qu’il est nécessaire de fusionner) et au niveau des documents d’urbanismes à l’échelle intercommunale (SCOT et PLUi). Des objectifs précis de plafond d’artificialisation doivent y être inscrits en compatibilité avec les objectifs nationaux, ainsi que d’objectifs de désartificialisation. Les procédures de contrôle de conformité de ces documents de planification doivent être renforcées en lien avec cet objectif spécifique. Les préfets doivent en être les garants. 

Calendrier envisageable

Dès 2022, le projet de loi de finance rectifiera les principales urgences pour freiner l’artificialisation. Le projet de loi cadre sur l’artificialisation sera préparé dès 2022 par une mission parlementaire et soumis aux parlementaires en 2023. 
L’objectif est de diviser par deux l’artificialisation actuelle annuelle en 2025 et d’atteindre un solde net nul en 2030. 

Impact économique et budgétaire

La suppression d’exonérations fiscales peut engendrer à court terme de nouvelles recettes fiscales. Toutefois à moyen termes l’absence d’artificialisation. 

La rénovation urbaine et la revitalisation des centres bourgs est de nature à booster certains secteurs économiques innovants dans le domaine de la construction et de l’aménagement, et à améliorer le niveau de vie des petits commerçants. Le secteur du BTP devrait être peu impacté en termes de volume mais nécessite de se repenser. Les grands projets actuels, très pourvoyeurs d’emplois, se feront plus rares mais seront compensés par un effort déployé dans la rénovation, l’entretien amélioré des infrastructures (ponts…).