Réguler les marchés immobiliers en réformant la fiscalité foncière et en généralisant l’encadrement des loyers dans les zones tendues
Alors que de plus en plus d’entre nous éprouvent des difficultés à se loger, l’encadrement des loyers du parc privé dans les zones tendues vise à faire disparaître les loyers excessifs. Une mesure indispensable tant que les marchés immobiliers ou le parc HLM ne permettent pas de répondre à l’ensemble des besoins des ménages modestes et moyens.
De même, la régulation du foncier utile pour loger et économe en espace est une nécessité. Cela doit passer par une plus grande maîtrise du foncier disponible (via par exemple les organismes fonciers solidaires) et une évolution profonde de la fiscalité foncière.
A savoir
Entre 2000 et 2014, les loyers des grandes agglomérations ont augmenté de 55 % en moyenne d’après l’OLAP, deux fois plus vite que l’inflation.
Objectifs
Cet encadrement des loyers n’étant à ce jour qu’expérimental et optionnel, il est nécessaire de le pérenniser et de le généraliser à toutes les métropoles tendues, tout en s’assurant de son bon respect. L’Etat et les collectivités doivent renforcer l’information, l’accès aux droits des locataires et les sanctions contre les bailleurs qui refusent de l’appliquer.
Face à l’opposition de certains élus locaux, il est du rôle de la puissance publique de fixer des limites à ne pas dépasser, ce qui implique notamment d’accélérer la mise en place des observatoires des loyers et d’adapter le niveau d’encadrement selon la tension des marchés.
Il faut également associer à l’encadrement un dispositif fiscal dissuasif, sur le modèle de la « taxe Apparu », qui mériterait d’être mieux appliquée, calée sur les loyers médians majorés et élargie à tous les compléments de loyer.
L’accès à la propriété devenant de plus en plus clivé socialement, il est nécessaire d’encourager le développement des Offices Fonciers Solidaires. Pour cela, les municipalités peuvent jouer un rôle déterminant dans le montage d’opération : en apportant le foncier, mais aussi un capital direct ou des subventions à l’OFS et/ou à l’acquéreur. Il est par ailleurs nécessaire de rétablir l’APL accession à la propriété qui a été supprimée au cours de ce quinquennat.
Moyens
Pour accroître l’extension de l’encadrement des loyers, il faut en revenir au périmètre initial de la loi Alur, qui concernait les 28 agglomérations où les marchés sur les plus tendus.
Lever les freins qui entravent le développement des OFS, via un investissement financier de l’Etat en fonds propre. Des freins fiscaux et réglementaires sont également à lever, comme le réclame le réseau Foncier Solidaire France : harmonisation des régimes d’exonération des impôts commerciaux des OFS quel que soit leur statut, autorisation des départements et régions à garantir le financement des projets, exonération des droits d’enregistrement en cas d’acquisition de logements dégradés par l’OFS pour les réhabiliter et les mettre à bail.
Réviser la fiscalité sur le foncier pour en limiter sa rétention et donc le libérer.