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Créer une garantie universelle des loyers pour favoriser l’accès et le maintien dans le logement et mettre fin aux expulsions locatives

Dans un contexte de hausse des coûts du logement et des expulsions locatives, l’accès au logement est rendu difficile par les exigences des bailleurs craignant les impayés, les dégradations ou les troubles du voisinage. Pour s’en prévaloir, ils exigent souvent des salaires importants et stables, des garants qui inspirent confiance, une caution parentale ou une garanties loyers impayés privée… Les locataires aidés par leur famille et ceux qui ont un emploi stable sont ainsi avantagés.

Face à cela, le rôle de la puissance publique est de ramener de la sérénité entre les parties en réduisant et en mutualisant les risques, de manière à encourager l’investissement locatif, à faciliter l’accès au logement sans discriminations et à garantir le maintien dans le logement et la prévention précoce des expulsions.

A savoir

D’après l’ANIL (Avis de la députée Claire Pitollat (Commission des affaires sociales) sur le Projet de loi de finances 2021, octobre 2020), la garantie Visale ne couvre que 2,5 % des logements loués en France, contre 15 à 20 % pour les assurances loyers impayés et 41 % pour le cautionnement par des proches.

Objectifs

Mettre progressivement en œuvre une garantie universelle des loyers, publique, permettant de rassurer les propriétaires bailleurs face aux risques d’impayés et constituant un antidote efficace pour favoriser l’accès et le maintien dans le logement locatif des ménages précaires et modestes.

Cette garantie universelle consisterait à ouvrir à tous les locataires une garantie sur le mode de la garantie Visale proposée par Action Logement, et se substituerait, à terme, à toutes les autres garanties privées.

Moyens

La garantie des loyers pourrait se développer par étapes, via un élargissement des publics cibles et des dommages pris en charge, tout en visant, à termes, l’ensemble des locataires.

Bénéfices

Ce dispositif mutualisant la prise en charge des impayés sécuriserait les rapports locatifs des ménages locataires du parc privé et ramènerait de l’équité dans l’accès à la location. De plus, la sécurisation des rapports locatifs par l’instauration d’un tiers de confiance permettrait de rassurer les bailleurs et potentiellement de ramener sur le marché certains bien demeurés vacants.