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Réformer la fiscalité des grandes successions pour favoriser l'égalité des chances

Contexte

Dans une note Repenser l'héritage datée de décembre 2021, le Conseil d'Analyse Economique (CAE) introduit son propos ainsi :

"Après un reflux des inégalités de patrimoine et une forte mobilité économique et sociale durant la seconde moitié du XX siècle, l’héritage redevient un facteur déterminant dans la constitution du patrimoine dans les pays industrialisés.

En France, la part du patrimoine hérité dans le patrimoine total représente désormais 60 % contre 35 % au début des années 1970.

Ce retour de l’héritage, extrêmement concentré, nourrit une dynamique de renforcement des inégalités patrimoniales fondées sur la naissance et dont l’ampleur est beaucoup plus élevée que les inégalités observées pour les revenus du travail.

C’est ce qui explique, au niveau international, le regain d’intérêt porté aux politiques de redistribution des successions afin de promouvoir l’égalité des chances.

87% des héritages continueraient à ne pas être taxés, grâce au maintien de l’abattement de 100 000 euros par part en dessous duquel les successions ne sont pas taxées.

Objectifs

Ainsi, le patrimoine augmente plus vite que les revenus. De plus, il est concentré sur la moitié la plus riche de la population qui concentre 92% du capital total en 2018. Les héritiers sont de plus en plus âgés et le décès des générations du baby-boom va accroître les montants transmis.

La fiscalité actuelle ne parvient pas à limiter les inégalités. Aujourd’hui, le taux moyen d’imposition effectif sur les successions est mal connu et faible, à seulement 5% : 2-3 % en ligne directe et proche de 25 % pour les successions sans enfant.

La réforme proposée par le Pacte du pouvoir de vivre est une réforme paramétrique pour les héritages les plus importants. Ainsi, l’architecture générale serait conservée et 87% des héritages continueraient à ne pas être taxés, grâce au maintien de l’abattement de 100 000 euros par personne bénéficiaire pour chaque héritage (par "part") en dessous duquel les successions ne sont pas taxées. Pour les héritages supérieurs, les taux seraient progressivement augmentés par tranche.

Mise en oeuvre

C'est via la loi de finances qu'il sera possible de modifier le code général des impôts pour atteindre les objectifs fixés et plus précisément :

Pour les héritages au-delà de 150 000 euros par part, des taux d’imposition plus progressifs :

  • Du fait de l’existence d’un abattement, les héritiers en ligne directe (enfants) ne sont imposés qu’à partir de 100 000 euros. Rendre cet abattement décroissant permettrait un système plus progressif : plus une personne hérite, moins elle bénéficiera d’avantages fiscaux.

A partir d’un héritage de 200 000 euros, le Pacte du pouvoir de vivre propose de diminuer progressivement l’abattement pour que celui se réduise à 30 000 euros lorsque l’héritage est supérieur à 1,5 million d’euros. Il est à noter que le principe de la recharge des abattements tous les quinze ans, concrètement le fait de remettre les compteurs à zéro, est conservé pour ne pas désinciter les donations aux jeunes générations

  • Le barème actuel est faiblement progressif. Le Pacte du pouvoir de vivre souhaite réduire l’imposition sur les plus petits héritages et l’augmenter sur les héritages excessifs. Avec ce nouveau barème, on paierait moins d'impôt qu'aujourd'hui jusqu'à 150 000 € par part, et davantage au-dessus.

Réduire les allégements fiscaux inégalitaires :

  • L’assurance vie est une niche fiscale qui permet aux très aisés de réduire leur taux d’imposition. Cela représente un manque à gagner d’un milliard d’euros par an pour les finances publiques. Le Pacte du pouvoir de vivre propose sa suppression.
  • Aujourd’hui, les héritiers bénéficient d’une exonération de 75% sur les transmissions d’entreprise. Le Pacte du pouvoir de vivre propose de limiter cette exonération aux seules petites sociétés d’une valeur de moins de 2 millions d’euros.

Impact économique et budgétaire

Pour Terra Nova, , les évolutions proposées permettraient d’accroître d'environ 25 % le rendement des droits de succession et donation de cette façon ce qui reviendrait à dégager entre 3 Mds€ et 4 Mds€ de recettes fiscales supplémentaires chaque année. Cela inclut les différentes propositions formulées ci-dessus à l’exception de l’encadrement de l’exonération sur les transmissions d’entreprises.

À barème inchangé, l’abattement décroissant rapporterait 300 M€. Supprimer l’avantage fiscal spécifique à l’assurance-vie pour l’aligner sur le barème standard des successions rapporterait près de 1 Md€ de recettes supplémentaires au barème ordinaire actuel toutes choses égales par ailleurs. Après passage au nouveau barème, cette somme serait portée à 1,7 Md€.