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Renforcer la lutte contre la concurrence fiscale déloyale par une augmentation des taux minimal d'imposition des entreprises multinationales

L'accord récent de 136 pays au sein de l'OCDE d'un taux d'imposition minimal des multinationales vient enfin traduire la volonté de limiter le dumping fiscal et le pouvoir des multinationales, notamment des GAFAM. Il est temps de mettre fin à l'évasion fiscale légale qui prive de nombreux pays, notamment du Sud, de ressources importantes et vitales aujourd'hui pour répondre aux urgences sociales et environnementales.
Néanmoins, cet accord est très insuffisant : d'abord le taux d'imposition décidé à 15%, sans possibilité d'être relevé, est trop peu élevé : il est de 22% en moyenne dans le monde et de 12,5 % déjà en Irlande, pays européen qui a longtemps pratiqué le dumping. Nos PME et artisans, comme les salariés, sont bien plus imposés sur leurs profits ! De nombreux experts demandaient un taux de 25% pour qu'il soit significatif. De plus, l'accord ne va s'appliquer qu'à un nombre restreint d'entreprises, environ 70 dont 5 françaises, dont le chiffre d'affaire est supérieur à 750 M€. Il comporte enfin de trop nombreuses exemptions.
Pour le Pacte du pouvoir de vivre, la richesse créée ne peut plus être captée par les plus fortunés sans réaction des états à la hauteur des enjeux et des besoins. Nous proposons ainsi que la France porte avec ses partenaires européens un taux d'au moins 25% et mobilise l'Union européenne pour que des stratégies efficaces anti-contournement de ces règles soient mises en place.