Garantir un droit à l'effectivité des droits en luttant systématiquement contre le non-recours

En 2018, le taux de non-recours aux aides sociales en matière de santé restait important : entre 32% et 44% pour la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et de 53% à 67% pour l’aide au paiement de la complémentaire santé (ACS).
Concernant les aides à la famille, une étude de 2018 indique qu’entre 7,5% et 8,2% des allocataires ne recourent pas à leurs droits.
(source : https://www.vie-publique.fr/en-bref/274497-comment-lutter-contre-le-non-recours-aux-prestations-sociales)

Nous n’avons pas toujours facilement accès à nos droits sociaux : méconnaissance des dispositifs, complexité administrative, dématérialisation des demandes... L’automatisation des droits doit devenir une réalité pour que nous puissions tous bénéficier des prestations qui nous reviennent. Cette dernière peut être précédée par :

• le développement de la pratique du référent unique chargé d’évaluer l’éligibilité d’un bénéficiaire potentiel à l’ensemble des aides et de l’accompagner dans sa démarche ;
• la suppression de la prise en compte des « petites ressources » irrégulières qui viennent entamer les droits à prestations sociales, comme les gratifications de stage.
• une grande campagne nationale sur le non-recours, sur le modèle du succès récent de la campagne portant sur la prime d’activité.

L’automatisation demeure un objectif, mais, conscient des difficultés empêchant une mise en œuvre rapide, le Pacte du pouvoir de vivre reprend des propositions visant à augmenter le recours sans attendre :

• développer, par exemple au sein des Maisons ou Espaces France Service, dans les CAF, etc. la pratique d’un référent unique en charge d’évaluer l’éligibilité à l’ensemble des aides d’un bénéficiaire potentiel et de les accompagner dans leur démarche.

• supprimer la prise en compte des « petites ressources » irrégulières, venant entamer les droits à prestations sociales : gratifications de stage, entraide financière ponctuelle, etc.

• mener une grande campagne nationale sur le non-recours, sur le modèle du succès récent de la prime d’activité.

• redéployer les missions des CAF vers l’accompagnement plutôt que vers l’excès de contrôles systématiques et parfois tatillons que subissent trop souvent les allocataires, source de non-recours.

• Faire en sorte que l’accès à une prestation sociale soit toujours possible lors d’un rendez-vous en présentiel, sans demander systématiquement à remplir un formulaire sous format numérique.

Concernant les mesures de réduction du non-recours, la mise en place d’une grande campagne ne nécessite pas de loi spécifique ; l’organisation concrète des missions des différentes institutions en vue de mieux lutter contre le non-recours ne semble pas non plus nécessiter de véhicule législatif.

La mise en place d’une automaticité de versement des prestations sociales nécessite par contre un échange d’informations entre les organismes de protection sociale et l’administration des impôts, qui demande des modifications réglementaires.

Les Maisons ou Espaces France Services devront aussi être présents sur l’ensemble du territoire pour garantir un droit à l’effectivité des droits

Les premières mesures, destinées à montrer une volonté politique de garantir l’effectivité des droits, devront être prises dès 2022.
Une grande campagne nationale d’information sur les droits sociaux (par exemple sous forme de Grande cause nationale) pourrait se déployer en 2023 ou 2024.

Le développement des Maisons ou Espaces France Services doit pouvoir être achevé en 2025.

La simplification drastique des formulaires pour l’accès aux droits doit pouvoir être effective dès 2023 ou 2024, et l’automaticité des droits sociaux devrait être un objectif attein d’ici la fin du quinquennat.