Bien que l’Accord de Paris, voté en 2015, ait affiché la volonté de limiter le réchauffement climatique à +1,5°C, à l’échelle internationale l’OCDE chiffre les subventions aux énergies fossiles à 340 milliards de $.

Même si les investissements dans les solutions de la transition écologique augmentent, le maintien des subventions néfastes pour l’environnement ralentit les changements et envoie des signaux contradictoires. L’existence de nombreuses dépenses fiscales (taux réduits, remboursements etc.) sur les taxes sur les énergies fossiles (TICPE, TICGN et TICC) affaiblit l’efficience de la taxe carbone en France, qui est une composante de ces taxes. Chaque niche qui diminue le niveau global de taxation réduit aussi la tarification carbone et donc l’impact sur les comportements. 

Ces subventions maintiennent un statu quo qui est dommageable à la transition écologique. Par ailleurs, il manque des milliards d’euros d’investissements par an en France pour accélérer la transition écologique et juste, être en cohérence avec nos objectifs climatiques et créer des emplois. Supprimer les aides à la pollution permettrait aussi de libérer des recettes pour financer une société plus résiliente. 

Des subventions dommageables à l’environnement prennent des formes nombreuses. Le rapport de la mission IGF / CGEDD “Green Budgeting : proposition de méthode pour une budgétisation environnementale chiffre ces finances dommageables sur au moins  un des six critères analysés (lutte contre le changement climatique, adaptation au changement climatique, gestion durable des ressources en eau, transition vers une économie circulaire et prévention des risques, prévention de la pollution et enfin préservation de la biodiversité et gestion durable des espaces naturels, agricoles et forestiers) à 25 milliards d’euros par an. Cette approche multicritère est en effet très importante pour ne pas rester aveugle à certains impacts écologiques. La crise sanitaire actuelle montre la forte imbrication entre perte de biodiversité, prédation des milieux naturels, pollution,  détérioration du climat et problèmes de santé publique.  

De nombreux secteurs peuvent se compter parmi les bénéficiaires de ces subventions dommageables à l’environnement  : 

  • Selon ce même rapport, les dépenses fiscales qui concernent les taxes sur l’énergie (TICPE …) se chiffrent à 12 milliards d’euros par an. En sachant que le périmètre peut encore être élargi car l’addition exclut : la niche fiscale non répertoriée de la différenciation de la taxation diesel-essence (3,5 milliards d’euros), un niveau de taxation moyen et non pas réduit pour une taxation du kérosène (ce qui fait passer la niche de 3,6 à 7,2 milliards d’euros) et la prise en compte de la TVA qui est payée sur la TICPE. 
  • Ensuite, la mission a recensé 1,3 milliard d’euros de dépenses fiscales relatives au logement neuf générant de l’artificialisation des sols. 
  • 0,7 milliard d’euros de dépenses pour la création de nouvelles infrastructures routières ou de subventions au secteur aérien sont listées dans le rapport, dommageables sur plusieurs critères environnementaux. D’autres aides concernent le transport routier et maritime : les remboursements aux poids lourds d’une partie de la composante carbone de la TICPE (1,5 milliard d’euros) et l’exonération de taxe sur les carburants pour le transport maritime (658 millions d’euros).
  • Le tarif réduit de taxation du gazole non routier (agriculture, forêt et travaux publics) représente une perte de recettes annuelle de 2 milliards d’euros. Cette niche sera supprimée d’ici 2023, hormis pour le secteur agricole qui profite de la moitié de l’aide. 
  • Il faut aussi prendre en compte des garanties à l’export que la France accorde : depuis 2009, plus de 9 milliards d’euros ont permis de financer l’industrie du pétrole et du gaz via les garanties publiques à l’export. Les limitations votées dans la loi de finances de 2020 sont bien trop peu ambitieuses
  • Et, dans la situation actuelle, il faut également compter parmi les aides dommageables à l’environnement les soutiens financiers accordés par l’Etat dans le cadre du Covid via des prêts garantis et le renforcement des participations financières de l’État dans les entreprises stratégiques (des centaines de milliards d’euros au total) pour lesquels aucune éco-conditionnalité n’a été fixée. Comme l’affirme le Haut Conseil du Climat : “Il faut transformer plutôt que sauvegarder à tout prix et à n’importe quel coût”.  
  • Il existe par ailleurs une injustice entre acteurs économiques : d’un côté les installations très émettrices de gaz à effet de serre soumises au système d’échange des quotas européen qui sont exemptées du paiement de la taxe carbone française et de l’autre les entreprises moins émettrices, assujetties à une tarification plus élevée. L’industrie intensive en énergie bénéficie ainsi de taux réduits sur les taxes sur l’électricité et l’énergie représentant 2,3 milliards d’euros par an. De plus, une partie de ces entreprises a également droit à des quotas gratuits du système européen, à cause de l’exposition à la concurrence internationale. Celles-ci échappent donc bel et bien à tout signal prix carbone.

A la suite de l’Accord de Paris de 2015, la France a pris un certain nombre d’engagements pour mettre fin aux aides et subventions dommageables à l’environnement.

  • A l’échelle internationale, la France s’est engagée auprès du G7 à mettre fin aux subventions aux énergies fossiles d’ici 2025. Cependant, cette annonce ne s’est jusqu’ici pas matérialisée dans un calendrier de suppression. 
  • A l’échelle française, le Gouvernement a fixé un objectif de zéro artificialisation des sols en 2030. 
  • En 2017, la France a été partie prenante dans l’initiative de l’OCDE sur le verdissement des budgets nationaux. A l’heure actuelle, le travail en France se concentre encore sur le recensement des parties “vertes” et “brunes” (celles relatives aux aides et subventions dommageables à l’environnement) du budget. Pour ne pas s’arrêter au constat, le gouvernement devra rapidement compléter cette analyse par des objectifs de suppression progressive des parties brunes. 

Dans le périmètre des flux financiers néfastes pour l’environnement, iI convient également de souligner le rôle important des grandes institutions financières, banques privées et centrales et agences de notation, dans l’orientation des investissements vers des activités néfastes ou favorables à l’environnement au sens large. Entre 2015 (Accord de Paris) et 2018, les banques (majoritairement américaines relativement aux européennes) ont mobilisé 1 900 milliards de dollars vers des projets d’énergies fossiles. Mais il y a des signaux encourageants, comme l’annonce par la BEI (banque d’investissement de l’UE) de l’arrêt du financement des projets relatifs aux combustibles fossiles d’ici fin 2021 et l’alignement de ses activités de financement sur les objectifs de l’Accord de Paris à partir de fin 2020.

Malgré les nombreuses alertes sur les impacts négatifs de ces aides dommageables à l’environnement, les avancées sont lentes et isolées. L’opposition rencontrée par rapport à chaque tentative de réduction de dépense ou niche fiscale brune s’explique par de potentiels impacts sociaux notamment sur les emplois. En plus, le processus est complexe à cause d’une nécessaire approche “dépense par dépense” car chaque aide défavorable est unique ainsi que les acteurs qui en bénéficient. Leur résilience est également variable tout comme les impacts potentiels qu’ils subiraient si elles étaient supprimées.

La question qui se pose est donc comment avancer suffisamment rapidement par rapport aux urgences environnementales, sans provoquer de drame social et en départageant les revendications  justifiées et  le  lobbying exagéré des entreprises.

Le Pacte du Pouvoir de Vivre demande :

  1. que le Gouvernement honore l’engagement de la France au G7 et inscrive un objectif global dans le cadre du verdissement du budget : supprimer les dépenses fiscales et aides directes défavorables à l’environnement en 2025 .
  2. une analyse de chaque aide défavorable en concertation avec les secteurs d’activités concernés, les territoires impactés et les syndicats, pour identifier les reconversions nécessaires, les mesures d’accompagnement pour minimiser l’impact sur les salariés, les sous-traitants et la compétitivité des entreprises concernées, en prenant notamment en considération des solutions technologiques alternatives. Il importe que le Gouvernement, en accord avec les parties prenantes, fixe pour chaque aide spécifique un calendrier de négociation et d’extinction progressive, assorti d’un budget et d’une procédure de suivi régulier permettant  d’identifier les impacts sur l’emploi et la baisse des émissions. 
  3. la prise en compte de la suppression des aides néfastes à l’environnement dans le cadre du Green deal européen.

En effet, l’engagement climat des entreprises est aussi un sujet international et européen : le Green deal doit notamment conduire à une nouvelle réforme du système européen des quotas CO2. Elle pourrait inclure une trajectoire de réduction des quotas d’émissions compatible avec la neutralité climatique pour 2050 et la suppression plus rapide des quotas gratuits. 

En parallèle, la mise en place d’un mécanisme d’inclusion carbone aux frontières, au moins pour certains secteurs très carbonés, est en débat. Le cadre du Green deal inclut également une stratégie pour l’industrie du futur. Protéger l’industrie européenne du dumping environnemental et social est essentiel mais pour cela il paraît important que les normes et technologies de référence soient les plus ambitieuses possibles, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. 

La suppression des aides défavorables à l’environnement est une étape cruciale pour diminuer la distorsion des prix et avancer vers un système favorisant les produits les plus ambitieux en termes de normes environnementales et sociales. 

Il faut cependant garder en tête que l’évolution de la production et de la consommation vers des produits bas carbone respectant des normes environnementales et sociales plus exigeantes aura une incidence sur les prix. L’accompagnement des ménages vulnérables sera nécessaire pour garantir à tous un accès aux produits de qualité. 

Effets de la crise sanitaire liée au Covid

La diminution de l’activité pendant le confinement Covid a plusieurs effets : 

  • d’un côté, une baisse des prix des énergies fossiles, de certaines matières premières et des quotas CO2 du marché européen, ce qui rend les investissements dans les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique moins rentables ; 
  • de l’autre, une aide massive de l’Etat à la majorité des entreprises, qui souffrent de la diminution de l’activité ;
  • enfin, un relatif consensus autour de la nécessité de rendre le tissu industriel plus résilient aux futurs chocs, qui devrait logiquement s’accompagner d’une meilleure prise en compte des critères environnementaux.

Cette  situation est propice à une diminution des dépenses fiscales défavorables à l’environnement.’Etat est là en position de force : les prix de  l’énergie ayant fortement diminués, la diminution des aides fiscales devient, pour un temps, moins douloureuse et le débat sur la ré-industrialisation ouvre des perspectives favorables.

Il faut donc engager sans tarder une discussion avec les secteurs bénéficiant des dépenses défavorables à l’environnement, notamment ceux qui ont bénéficié des aides de l’Etat dans le cadre du sauvetage économique.