Ciblées régulièrement pour faire des économies, les aides personnelles au logement (APL) sont de nouveau visées dans le projet de loi de finance actuellement examiné par les parlementaires. Le gouvernement propose notamment leur suppression pour les étrangers extra-communautaires non-boursiers. Avec d’autres organisations, la Fondation pour le logement se mobilise contre cette mesure, via une tribune et une pétition. Manuel Domergue, directeur des études de la Fondation pour le Logement, nous explique les enjeux.
Sur le papier, privilégier les étudiant·es qui bénéficient d’une bourse pourrait sembler cohérent, qu’est-ce qui bloque ici ?
C’est une mauvaise idée pour deux raisons. D’une part, réserver les APL aux étudiants boursiers reviendrait à exclure des APL les étudiant·es de familles de classes moyennes et à attribuer les APL non plus selon les ressources des étudiants mais selon celles de leurs parents. Or, beaucoup d’étudiants de familles de classes moyennes ne peuvent pas être suffisamment aidés par leurs parents pour se payer des études et un logement autonome. Les APL sont donc une des seules aides aux étudiants attribuées indépendamment de leurs parents, ce qui renforce l’autonomie de personnes qui, rappelons-le, sont majeures !
D’autre part, l’immense majorité, environ 98 %, des 300 000 étudiants extracommunautaires ne sont pas boursiers, et donc se verraient couper leurs droits aux APL. Cela ne signifie pas que leurs parents sont aisés, mais que leur accès aux bourses est beaucoup plus compliqué que pour les Français·es puisqu’ils doivent être réfugiés, ou avoir un titre de séjour temporaire et deux années de domiciliation en France. D’après l’Observatoire de la vie étudiante (OVE), 62 % ont eu recours à l’aide alimentaire ou en auraient eu besoin, contre 22 % des étudiants français. On est loin de l’image des enfants de riches Texans mis en avant de manière caricaturale par le ministre du Logement. Plus de la moitié des étudiants étrangers viennent de pays relativement pauvres, d’Afrique ou du Moyen-Orient. Les priver de 150 à 200 € par mois aurait des conséquences très douloureuses pour leurs conditions de vie et leur capacité même à poursuivre des études. Sans compter le signal catastrophique envoyé par cette forme de préférence nationale dans l’aide aux étudiants.
Que demandez-vous à la place ?
Nous demandons la suppression de cet article 67 du projet de loi de finances, pour maintenir les APL des étudiants étrangers. Par ailleurs, nous sommes déjà plus de 50 000 personnes à avoir signé la pétition dans ce sens. Au-delà des APL, les étudiants auraient besoin d’un encadrement des loyers dans toutes les villes étudiantes, qui sont souvent les plus chères, et qu’il soit vraiment respecté. Ils auraient aussi besoin que l’on produise bien plus de logements étudiants à bas loyers dans les cités U du Crous, après des années de vache maigre à ce sujet.
Il y a, plus généralement, beaucoup d’idées reçues sur les APL. Quel est le constat de la Fondation pour le Logement en la matière ?
Les APL sont parfois perçues par Bercy comme un gisement de coupes budgétaires faciles, car elles bénéficient à près de 6 millions de ménages et coûtent 16 milliards d’euros par an. On l’a vu dès l’été 2017, au tout début du quinquennat Macron, avec la coupe de 5 € par mois, qui finalement a fait beaucoup de bruit car elle symbolisait le décalage social d’un gouvernement qui n’avait pas compris à quel point les locataires aux APL étaient parfois à quelques euros près pour finir le mois. De plus, les coupes régulières dans les APL depuis tant d’années, par exemple encore cette année leur gel au lieu de leur indexation sur l’inflation, ont réduit sensiblement le pouvoir solvabilisateur des APL. Surtout dans un contexte de paupérisation des locataires et de hausse des loyers dans le parc privé depuis les années 2000, et même bien souvent dans le parc HLM. Rien que les coupes dans les APL opérées depuis 2017 représentent 4,5 milliards d’euros par an pris dans la poche des locataires modestes. Car les APL bénéficient aux ménages très modestes : pour une personne seule, il faut être en-dessous du SMIC pour toucher les APL. Y toucher, c’est donc réduire instantanément le niveau de vie des ménages les plus pauvres.