Le 26 mars dernier, le Parlement Européen adoptait sa position sur le règlement Retour, relatif aux personnes étrangères en situation irrégulière dans l’Union européenne. Ce nouveau règlement est considéré pour beaucoup d’associations comme liberticide et durcissant la politique d’immigration européenne. Guillaume Landry, directeur de l’appui juridique chez France Terre d’Asile, revient sur les conséquences de l’adoption de ce texte.
Que changerait le règlement Retour tel qu’adopté par le Parlement européen pour les personnes exilées et en situation irrégulière ?
Ce dernier marquerait une nouvelle étape dans la construction d’un système européen d’expulsions généralisées. Pour les personnes exilées et en situation irrégulière, cela se traduirait d’abord par une extension du recours à la rétention administrative, y compris pour les enfants, ainsi qu’un allongement possible de sa durée maximale.
Le texte consacre également une logique de déresponsabilisation de l’Union européenne, à travers la création de « hubs de retour » dans des pays tiers, où les risques de violations des droits humains sont majeurs sans garanties de protection. Il prévoit par ailleurs un renforcement des pouvoirs policiers, qui pourrait conduire à une forme de surveillance et de coercition systématiques des personnes migrantes sur le territoire européen.
Enfin, ce texte s’inscrit dans une logique d’expulsion généralisée, en consacrant le principe de reconnaissance mutuelle des décisions d’éloignement entre Etats membres et en affaiblissant un certain nombre de garanties procédurales essentielles, notamment le droit à un recours suspensif.
Selon France Terre D'Asile, ce règlement retour « constitue une menace pour les droits fondamentaux et l’État de droit » : pourquoi ?
Parce qu’il consacre une logique dans laquelle l’enfermement devient une réponse prioritaire aux questions migratoires. Ce choix politique marque un éloignement profond des logiques de protection des droits humains, qui constituent pourtant l’un des fondements de l’Union. L’impact sur les droits fondamentaux et l’Etat de droit est souligné par les associations, mais aussi les organisations internationales et européennes de sauvegarde des droits humains (Nations Unies, l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, Conseil de l’Europe...)
La privation de liberté, l’accélération des expulsions et l’affaiblissement des recours deviennent progressivement la norme, là où devraient primer l’examen individualisé des situations et la protection des personnes.
Cette orientation n’est pas isolée : elle s’inscrit dans une tendance déjà à l’œuvre dans les textes du Pacte sur l’asile et la migration récemment adoptés, qui réforment la politique commune d’asile européenne et favorisent largement le recours à l’enfermement des personnes exilées, en particulier aux frontières.
Quel rôle la France doit-elle ou peut-elle jouer dans la suite du processus européen et le trilogue à venir ?
La France, comme l’ensemble des États membres de l’Union européenne, porte désormais la responsabilité de s’opposer aux dérives de ce texte et d’empêcher son adoption au sein du Conseil et sa mise en œuvre en l’état dans son droit national. Elle devra refuser la création de hubs de retour dans des pays tiers, s’opposer au renforcement des pouvoirs policiers et à l’élargissement du recours à la rétention. Elle doit également veiller à ce que chaque décision d’éloignement puisse faire l’objet d’un recours effectif et suspensif, dans le respect des droits fondamentaux.
Que peuvent faire les associations et plus largement la société civile pour peser face à ce texte ?
Tout indique aujourd’hui que l’on s’oriente vers un texte particulièrement dur. Dans ce contexte, la société civile doit continuer à porter un message clair : la priorité doit rester la protection des personnes exilées et le respect de leurs droits fondamentaux.
Il est indispensable de continuer à documenter et à rendre visibles les conséquences humaines de ces politiques, en soulignant les atteintes qu’elles produisent sur les droits humains et la nécessité absolue de défendre le droit à un recours effectif. Il faut également rappeler que l’enfermement, au-delà de la violence qu’il représente pour les personnes concernées, constitue une politique publique à la fois coûteuse et inefficace.