Le projet de loi Pouvoir d’achat présenté en Conseil des ministres le 7 juillet dernier vise à aider les ménages à faire face à la hausse de l’inflation. Pour le Pacte du pouvoir de vivre, les mesures ciblées constituent une première étape pour soutenir les ménages qui en ont le plus besoin. Pour autant, le paquet “pouvoir d’achat” ne va pas assez loin et ne permet pas de protéger les citoyens sur le long terme, et en particulier les plus précaires. Certains seront même encore plus pauvres à la fin de l’année…
Des mesures nécessaires mais insuffisantes…
La prolongation du bouclier tarifaire sur les prix du gaz et de l’électricité, l’indemnité carburant pour les travailleurs aux revenus modestes contraints de prendre leur voiture ou encore l’aide alimentaire exceptionnelle de 100 euros (+ 50 euros par enfant) vont permettre de soutenir temporairement de nombreux ménages confrontés à une hausse importante des prix des produits de première nécessité. Ces aides sont les bienvenues, de même que les revalorisations de 4% des pensions de retraite et d’invalidité, des minima sociaux et des bourses étudiantes, ou encore la hausse de 3.5% des Apl. Toutefois, elles restent inférieures à l’inflation et bien en deçà des besoins, et ne permettront aux plus précaires que de survivre.
… et qui ne permettent pas de répondre efficacement aux enjeux sur le long terme
En dehors de la déconjugalisation de l’AAH annoncée par la Première Ministre, ces mesures ne fixent pas de cap clair, d’horizon précis pour la sortie de crise. Elles ne posent pas le cadre permettant de protéger durablement les ménages et les acteurs économiques de la crise, de rendre la société plus résiliente à terme. Il est donc nécessaire que les décisions prises dès aujourd’hui soient porteuses d’une vision politique et de mesures structurelles de long terme, notamment sur la revalorisation des salaires, la hausse significative des minima sociaux et des Apl, pour sortir de la précarité énergétique et alimentaire, pour l’accès à tous à une mobilité durable …
Le Pacte du pouvoir de vivre appelle les députés à se saisir des propositions qu’il porte pour amender et enrichir ce texte et notamment :
Pouvoir de vivre dignement :
- Revaloriser fortement et autonomiser les minima sociaux, en visant à moyen terme une augmentation permettant d'atteindre 50% du niveau de vie médian.
- Favoriser la sortie des ménages modestes de la précarité énergétique en doublant le montant du chèque-énergie.
- Permettre l’autonomie dès 18 ans en instaurant un revenu minimum garanti et l’augmentation des bourses étudiantes.
- Conditionner les aides octroyées aux entreprises afin qu’elles augmentent les plus bas salaires dans les grilles de classifications des branches.
Pouvoir de vivre dans un logement confortable et économe en énergie :
- Faciliter l’accès à des logements abordables en augmentant massivement leur production et en revalorisant significativement les aides personnelles au logement.
- Réguler les marchés immobiliers en réformant la fiscalité foncière et en généralisant l’encadrement des loyers dans les zones tendues.
- Créer une garantie universelle des loyers pour favoriser l’accès et le maintien dans le logement et mettre fin aux expulsions locatives.
- Éradiquer les passoires énergétiques en investissant massivement dans la rénovation performante des logements.
Pouvoir se nourrir sainement :
- Généraliser la tarification sociale en restauration collective.
- Investir massivement pour transformer la restauration collective pour proposer davantage d’options et de menus végétariens, des produits de qualité, frais, cuisinés et locaux à chacune et chacun à un coût abordable.
Pouvoir se déplacer :
- Permettre de se déplacer en transports peu polluants, en renforçant l'accessibilité à un réseau de transports collectifs et aux alternatives à la voiture.
- Mettre en œuvre un véritable plan de relance du ferroviaire en investissant 3 Mds€ supplémentaires par an jusqu’en 2030 dans les infrastructures prioritairement au niveau local.
Pouvoir d’une meilleure répartition des richesses :
- Réformer l’impôt sur le revenu pour plus de justice sociale et mettre en place une imposition rénovée sur les grandes fortunes pour réduire les inégalités.
- Établir une fiscalité carbone ambitieuse et juste en reversant ses recettes aux ménages modestes et au financement de la transition.
C’est dans ce sens que le Pacte a proposé aux députés des rencontres visant à présenter et expliciter notre projet de société social et écologique.