Dans un courrier envoyé à la veille du vote du projet de loi de simplification de la vie économique prévu mardi 8 avril, le Pacte du pouvoir de vivre a fait part aux député·es de ses profondes inquiétudes. Ce projet de loi fragilise la démocratie, au niveau national comme dans les territoires, alors même que le besoin d’espaces de dialogue et de travail n’aura jamais été aussi fort pour relever tous les défis économiques, sociaux, écologiques actuels. Il atteint également notre capacité à mener la transition écologique.
Madame la député·e, Monsieur le député,
Atteinte aux instances de concertation, attaques d’institutions d’expertise et de dialogue social, remise en cause des ZFE sans alternative pour les plus modestes davantage victimes de la pollution de l’air, suppression du ZAN… À l'approche du vote du projet de loi de simplification de la vie économique prévu mardi 8 avril, les associations, syndicats, mutuelles rassemblées au sein du Pacte du pouvoir de vivre tiennent à vous faire part de leur profonde inquiétude. Ce projet de loi fragilise la démocratie, au niveau national comme dans les territoires, alors même que le besoin d’espaces de dialogue et de travail n’aura jamais été aussi fort pour relever tous les défis économiques, sociaux, écologiques actuels.
Nos vives préoccupations portent notamment sur :
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Les attaques contre les instances de concertation démocratique
Plusieurs dimensions du projet de loi visent à supprimer des instances de concertation essentielles à la gouvernance démocratique de notre pays. Nous nous opposons fermement à la suppression des Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (CESER), du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie (HCAAM), du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge (HCFEA), du Haut Conseil à la Vie Associative (HCVA), de l'Observatoire national de la politique de la ville, ainsi que d'autres organes consultatifs comme le Conseil national de la Montagne, le Haut Conseil sur l’avenir de l’assurance maladie… De plus, l'introduction d’une "clause d’extinction" pour les comités consultatifs, les forçant à prouver leur utilité tous les trois ans, compromet leur rôle d’interface et d’analyse critique nécessaire au bon fonctionnement de notre société.
Ces instances permettent d'éclairer les décisions publiques. Leur suppression fragiliserait la démocratie en réduisant les espaces de dialogue et de concertation avec la société civile et les partenaires sociaux, au moment même où la polarisation politique et la conflictualité de notre société se font de plus en plus fortes.
- L’atteinte à notre capacité à mener la transition écologique juste
Nous tenons également à exprimer nos inquiétudes concernant les tentatives de suppression ou d’affaiblissement de l’ADEME et de la Commission nationale du débat public (CNDP). Ces institutions sont indispensables pour garantir l'expertise et la mise en oeuvre de la transition écologique juste, l'information et la participation de toutes et tous, et pour permettre la prise en compte des besoins de chacun·e dans la transition. Supprimer ces espaces, c’est réduire nos chances de répondre efficacement aux défis environnementaux et sociaux auxquels nous faisons face.
- Les tentatives de fragilisation de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS)
Le projet de loi ne simplifie en rien la vie économique des acteurs de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS), pourtant acteurs majeurs de notre économie. Au contraire, les tentatives de suppression d’institutions comme ESS France, les Chambres Régionales de l’ESS (CRESS) et le Conseil Supérieur de l’Économie Sociale et Solidaire (CSESS) sont des signaux inquiétants pour ce secteur essentiel à la cohésion sociale et à la création d’emplois. L’ESS, qui compte pour 10% des emplois du pays et 155 000 entreprises tout en œuvrant pour l’intérêt général, doit bénéficier de mesures visant à simplifier son quotidien et non de contraintes supplémentaires.
- Les plus modestes laissés sans solution avec la suppression des ZFE
La remise en cause des Zones à Faibles Émissions (ZFE) signerait en réalité l’abandon des populations les plus modestes qui sont celles qui souffrent le plus de la pollution de l’air, responsable de plus de 40 000 morts prématurées par an. A Paris par exemple, le risque de mourir de la pollution de l'air est 5 fois plus élevé pour les plus pauvres par rapport au reste de la population. Faire disparaître les ZFE ne fait pas disparaître le problème : il n’est pas acceptable de laisser des millions de personnes sans solution. L’enjeu est davantage de proposer enfin des alternatives de mobilité viable aux personnes sans solution et dépendantes économiquement, au quotidien, de la voiture.
- Un recul sur le Zéro artificialisation nette
Repousser les objectifs du ZAN ne peut être la réponse aux difficultés de mise en œuvre que peuvent rencontrer les acteurs. La lutte contre l’artificialisation n’est pas seulement un enjeu majeur de préservation de la biodiversité, c’est aussi l’une des clés pour préserver nos espaces agricoles et forestiers, nécessaires pour notre souveraineté notamment alimentaire.
Madame la députée, Monsieur le député, à l'heure où les défis sociaux, environnementaux et économiques nécessitent plus que jamais une coopération étroite entre les institutions, les partenaires sociaux, la société civile et les citoyens, nous vous appelons, avec cette loi, à ne pas porter un nouveau coup à la démocratie. Nous vous appelons également renforcer la vitalité démocratique du pays en réaffirmant, dans les débats et par vos votes sur cette loi, votre soutien à nos espaces de dialogue, de réflexion et de décision collective.
Dans l'attente de votre engagement, nous vous prions d'agréer, Madame la députée, Monsieur le député, l’expression de notre considération.