Le sondage IPSOS-PPV, réalisé dans le cadre des élections européenne, montre que les Français.es se projettent dans le projet de société du Pacte du pouvoir de vivre : écologique, de justice sociale, démocratique et inclusif !
Dans son plaidoyer pour l’Europe, le Pacte du pouvoir de vivre soutient l’adoption de la carte européenne du handicap pour assurer une reconnaissance mutuelle des personnes en situation de handicap en lui donnant une plus grande ambition avec l’intégration de la portabilité des droits.
86% des Français le souhaitent également. Pascale Ribes, Présidente de APF France Handicap, nous apporte son éclairage sur cette proposition.
Quelle est la situation des personnes en situation de handicap en Europe ?
Si l’Europe du Marché unique et de la libre circulation des biens et des services est désormais une réalité, la mobilité des personnes en situation de handicap reste hélas encore entravée par des nombreuses barrières : au sein de l’UE, environ 87 millions de personnes vivent avec une forme de handicap et rencontrent régulièrement des obstacles lorsqu’elles voyagent en Europe. L’UE peut et doit contribuer à supprimer ces obstacles. Ainsi, le soutien de près de 90% des Français à la création d’une carte européenne du handicap est un signal extrêmement fort et qui confirme le désir d’une Europe sociale qui protège, accueille, accompagne et ne laisse personne au bord du chemin.
Cette proposition est-elle vraiment réaliste ?
Une large majorité de citoyens et citoyennes considérèrent que la création d’une carte européenne du handicap est réaliste et c’est en effet le cas. Nous avons un exemple de réussite européenne en matière de la santé, il s’agit de la carte européenne d'assurance maladie (CEAM) qui vous permet de bénéficier des soins de santé publics dont vous auriez besoin lors d’un séjour temporaire dans l’un des 27 États membres de l'UE. La portabilité des droits est déjà une réalité en Europe dans certains domaines. Enfin, si un tiers des personnes sondées considèrent que ce n’est pas réaliste, cela pourrait s’expliquer par la question de la reconnaissance du handicap d’un pays à l’autre et ses modalités d’appréciation qui pourrait poser problème : conformément aux textes communautaires en vigueur, cette reconnaissance et d’une manière plus large les politiques sociales, relèvent des prérogatives des états membres. Avec la carte européenne cela sera toujours le cas. Le système sera basé sur une reconnaissance réciproque entre Etats membres.
Comment pourrait-elle être mise en oeuvre dans la mandature à venir ?
Depuis 2017, l'Union européenne a mené un « projet pilote de carte européenne du handicap » dans huit pays visant à établir un système volontaire de reconnaissance mutuelle fondé sur un modèle européen unique de carte du handicap. L’évaluation de cette expérimentation a démontrée l’intérêt de cette carte et préconisait ainsi sa généralisation au sein de l’UE.
La mise en place de la Carte se basera sur les dispositions existantes dans chaque état membre : cette carte permettra aux personnes en situation de handicap de bénéficier des mêmes conditions (ex. accès prioritaire, réductions, aide au transport) lorsqu'elles se rendent dans d'autres pays de l'UE pour un court séjour ou dans le cadre d'un programme de mobilité (tourisme, affaires, visite, famille) en tant que ressortissant en situation de handicap.
Le texte final de la carte sera approuvé au cours du prochain mandat du Parlement européen, et nous espérons que tous les pays de l'UE en disposeront d'ici à la fin de l'année 2028 (même si nous trouvons les délais envisagés à ce stade trop longs).
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Pascale RIBES
Titulaire du diplôme de juriste conseil en entreprise, d’une Maitrise en droit et d’un DESS en droit des affaires, Pascale Ribes a débuté sa carrière professionnelle comme juriste dans un cabinet d’avocats. Adhérente à l’association APF France Handicap depuis plus de 20 ans, elle en a été élue Présidente en 2020 puis réélue en 2023.